Conditions générales de vente

Le service ÉgalitéPro est proposé par Castellum. ÉgalitéPro constitue un service du groupe Castellum commercialisé à destination des employeurs soumis à des obligations d'égalité professionnelle et de transparence salariale.

• Raison sociale : Castellum.
• Forme juridique : EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
• SIREN : 920 755 840.
• SIRET du siège : 920 755 840 00021.
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR84920755840.
• Capital social : 1 000,00 €.
• Siège social : Le Grand Moulin, 72150 Saint-Vincent-du-Lorouër, France.
• Immatriculation : RCS Le Mans 920 755 840.
• Inscrite au RNE le 25/10/2022.
• Représentant légal : Castellum.
• Date d'immatriculation : 25/10/2022.
• Date de création de l'établissement principal actuel : 07/08/2025.
• Code APE : 35.11Z (Production d'électricité).
• Activité principale déclarée : Production d'électricité par l'intermédiaire d'une centrale hydroélectrique en vue de sa vente et de sa réinjection sur le réseau électrique.
• Date de clôture de l'exercice comptable : 31/12/2026.

Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription au service ÉgalitéPro, édité par Castellum, qui permet au client de calculer ses indicateurs d'égalité professionnelle, de générer un rapport de transparence salariale et de préparer les documents nécessaires à ses obligations réglementaires.

• Accès au parcours de saisie et d'import des données utiles au calcul réglementaire.
• Traitement automatisé des données fournies par le client afin de produire les indicateurs et le rapport associé.
• Mise à disposition des livrables numériques et, le cas échéant, des documents contractuels et comptables associés.

Le prix affiché sur le site s'entend hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Toute évolution légale ou réglementaire du taux de TVA est répercutée sur le montant toutes taxes comprises facturé au client.

La commande devient ferme après validation du récapitulatif, acceptation expresse des présentes CGV, acceptation des mentions légales et paiement sécurisé via le prestataire de paiement indiqué au cours du tunnel de commande. Le client garantit disposer de tous pouvoirs pour engager l'entité qu'il représente.

La prestation numérique débute dès confirmation du paiement ou, lorsqu'aucun paiement n'est requis à ce stade, dès activation du service par le client. Le client reconnaît que la qualité des livrables dépend de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'actualité des données transmises à ÉgalitéPro.

Le rapport est généré avec l'aide d'une IA. Il appartient au client de le valider.

Le client demeure seul responsable de la revue juridique, sociale, RH et de conformité du rapport avant diffusion, dépôt, publication ou communication à un tiers. ÉgalitéPro fournit un outil d'assistance et de structuration des contenus, sans se substituer aux validations internes du client.

Pour les traitements de données de salariés et d'utilisateurs réalisés via le service, le client agit comme responsable de traitement. Castellum, via ÉgalitéPro, agit comme sous-traitant et traite les données uniquement pour fournir le service commandé, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité et le Data Processing Agreement accessibles sur le site.

• Base légale déterminée par le client : obligation légale liée au calcul des indicateurs, à la rédaction du rapport et à la déclaration réglementaire.
• Durées de conservation limitées, incluant la suppression des fichiers de paie après calcul et au plus tard dans les 30 jours.
• Hébergement et traitements opérés dans l'Union européenne uniquement.

ÉgalitéPro n'utilise pas les données du client, les données RH importées, les résultats intermédiaires ni les rapports générés pour entraîner, réentraîner ou affiner un modèle d'intelligence artificielle généraliste ou spécialisé.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, un droit de rétractation de 14 jours s'applique en principe lorsque le client y est éligible. Le client renonce expressément à ce droit lorsqu'il demande l'exécution immédiate de la prestation numérique et télécharge le rapport avant l'expiration du délai légal, dans les conditions prévues par l'article L221-28 du Code de la consommation.

Castellum est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture du service ÉgalitéPro. Sauf disposition impérative contraire, sa responsabilité ne peut être engagée en cas d'erreur provenant des données transmises par le client, d'usage non conforme du service, d'absence de validation interne ou de décision prise exclusivement sur la base d'un livrable non relu.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relève des juridictions françaises compétentes, sauf règle impérative contraire.